Conditions Générales de Vente

CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande est subordonnée à notre acceptation expresse.
Celle-ci ne peut résulter que d'une confirmation écrite de notre siège.
Cette confirmation et les présentes conditions générales de vente font la loi des parties, à l'exclusion de tout autre document pouvant émaner de l'acheteur.
Une commande concernant des produits non standard ou des découpes fait l'objet systématique d'acompte à nous adresser à la
commande.

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont jamais donnés qu'à titre indicatif.
Les retards éventuels ne sauraient donner lieu à résolution du contrat ou à dommage-intérêts, sauf convention contraire formellement acceptée par notre siège.

PAIEMENT

Le non-paiement d'une seule facture à son échéance, ou le non-retour d'acceptation d'une traite dans les huit jours de la livraison
correspondante, entraînent de plein droit la déchéance de terme et l'exigibilité immédiate de toutes nos factures ou traites. En cas de non-respect de la date de règlement, la pénalité encourue sera calculée avec un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. En cas de règlement anticipé, l'escompte sera calculé selon le TBB en vigueur lors de l'établissement de la facture hors débours, au prorata de l'anticipation.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente majoré s'il y a lieu de tous accessoires, frais et intérêts.

TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant les dispositions qui précèdent, tous risques sont transférés à l'acheteur dès la mise à disposition des marchandises en nos magasins.
De ce fait, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, sauf son recours contre le transporteur, quel que soit le mode d'expédition et même en cas de vente franco.
Il appartient à l'acheteur de s'assurer en conséquence, notamment pour les accidents qui pourraient être occasionnés aux marchan­dises ou par elles et d'en justifier sur première demande.

RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions de l'article 105 du Code de Commerce, l'acheteur est tenu de vérifier les marchandises dans les huit jours de la livraison.
Passé ce délai, les marchandises sont réputées définitivement agréées de sorte qu'aucune réclamation n'est plus recevable.
Il en est de même si, avant l'expiration du délai de huit jours, tout ou partie des marchandises à fait l'objet d'une modification ou d'une réclamation quelconque.

GARANTIE

Notre garantie pour vice caché se limite en toute hypothèse au remplacement pur et simple de la marchandise reconnu défectueuse, à l'exclusion de tous dommage-intéréts pour quelque motif que ce soit.

TOLÉRANCE EN QUANTITÉ SUR PIÈCES THERMOFORMÉES

La quantité qui peut être livrée et facturée en plus ou en moins de la quantité commandée est de 5% selon les usages en vigueur
dans notre profession.

LIEU DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de Mulhouse (68), quel
que soit le mode de paiement convenu et même en cas de pluralité des défenseurs ou d'appel en garantie.
Tout litige avec l'étranger est soumis, de convention expresse, à la loi française qui est seule applicable au contrat.

ADEQUATION DES PRODUITS. CONSEILS ET LIMITES DE RESPONSABILITE

Les produits et matériaux sont façonnés conformément à la commande et/ou au cahier des charges établis par le client et expressé­ment acceptés par PLASTRANCE.
L'acheteur est seul responsable de la conception, du traitement, de la réalisation de tous produits qu'il fabrique en y intégrant des éléments fournis par PLASTRANCE.
Il appartient à l'acheteur seul d'effectuer sur les produits vendus par PLASTRANCE les essais, tests, analyses, recherches de compa­tibilité, adéquation, etc. dans les conditions d'utilisation réelle.
La société PLASTRANCE n'est débitrice d'aucune garantie tacite ou expresse au titre de l'adaptabilité ou de la compatibilité des produits avec l'usage fait par l'acheteur.
Les documentations et conseils techniques éventuellement fournis ne le sont qu'à titre de simple renseignement.